a) Pour les différentes catégories de sociétaires, les cotisations sont fixées par le conseil dadministration et soumises à lapprobation de lassemblée Générale. b) Il est fait obligation aux sociétaires de présenter leur carte de chasse à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. c) Situation des réserves: - Réserve située derrière le pays dans la section D - Réserve située derrière le château dans la section D - Réserve située devant le bois Charlet dans la section B - Réserve située au lieu-dit « Forêt de Pontarmé dans la section A
La chasse est interdite dans les réserves (non pour les destructions des nuisibles)
2 - Organisation interne de lAssociation
La garderie est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs de lOise (FDCO)
3 - Règlement de chasse
Article 1- Les chasseurs doivent se conformer strictement aux dispositions légales ou réglementaires concernant lexercice de la chasse dans le département. En outre ils respectent les règles prévues aux articles ci-après:
Sécurité des chasseurs et des tiers
Article 2 - Il est interdit de chasser, dune façon permanente: - sur le stade, dans le cimetière, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping, sur les routes, chemins publics, lignes de chemin de fer.
Article 3 - Avant de tirer tout chasseur doit avoir identifié avec certitude le gibier et sêtre assuré quil ny a aucun danger. Il est interdit de tirer
- Au juger dans les haies, buissons ou broussailles sous bois. - A hauteur dhomme par temps de brouillard ou si la visibilité est mauvaise (lever ou tomber du jour).
Article 4 - Les armes sont déchargées en dehors de laction de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs. Au cours de laction de chasse elles sont portées de façon à nêtre pas dirigées vers un voisin. Elles sont ouvertes et les cartouches retirées pour tout franchissement dobstacle ou de clôture.Il est interdit de battre les buissons avec son fusil et de chasser en état débriété.
Article 5 - Les battues de destruction des animaux nuisibles sont dirigées par le Président ou par un responsable désigné par ses soins. Les consignes particulières de sécurité sont données au début de chaque opération par le directeur de la battue, toutefois tout chasseur est responsable de son tir conformément à la feuille dengagement signée par ses soins avant louverture et consignée dans le registre de sécurité., Lemplacement des pièges à palette pour la capture des animaux nuisibles est signalé par des pancartes placées dans un rayon de 10 m, sans préjudice du respect des conditions imposées en la matière par larrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse. B - Respect des propriétés et des récoltes
Article 6 - Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments dexploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire. Les haies, clôtures et barrière sont laissées en létat où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet. Les sociétaires respectent les interdictions prévues par le code pénal particulièrement celles concernant linterdiction: - de cueillir et de manger des fruits appartenant à autrui (R.26-9°. - de pénétrer et de passer sur les terrains dautrui préparés ou ensemencés (R.26-14°) - de pénétrer et de passer sur les terrains dautrui dans le temps où ceux-ci sont chargés de grains en tuyau ou autres fruits murs ou voisin de la maturité (R.30-9°) Il est interdit tout particulièrement de pénétrer dans les cultures suivantes: - Maïs, sarrasin, luzerne à graines. Article 7 - Il est interdit de chasser en permanence: - dans les jeunes plantations - reboisements en résineux - peupliers, 5 années après la plantation - dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières - sur les chantiers - dans les réserves refuges doiseaux
C - Protection du gibier et exploitation rationnelle de la chasse
Article 8 - Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, il est interdit de chasser les pouillards, levrauts, marcassins, oiseaux rapaces sur le territoire de lAssociation.
Article 9 - Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou détenteurs du droit de chasse sur des parcelles situées dans un rayon de 150 mêtres autour des habitations sinterdisent dy chasser et dy laisser chasser toute espèce de gibier. Ils peuvent y assurer et y faire assurer la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues par lARP en vigueur.
Article 10 - Seule la chasse à tir est autorisée Lemploi de la chevrotine et les fusils automatiques est interdit en battue, seul le fusil à deux coups est autorisé et devra en plus être cassé durant la battue et ne sera utilisé uaprès identification du gibier chassé. Les armes rayées sont utilisées en battues à postes fixes.
Les sociétaires peuvent chasser isolément tous les gibiers à lexclusion des grands gibiers (cerfs, biches, chevreuils, sangliers) qui sont chassés uniquement en battue, conformément aux instructions du Président et sous sa direction. Les dérogations sont prises par le Président pour réguler les populations de sangliers. Tout participant à une battue doit être possesseur de son timbre grand gibier. Les rabatteurs doivent être titulaires dun permis de chasser au même titre que les chasseurs. La chasse en plaine en ligne, ou par encerclement à plus de trois chasseurs est interdite.Chaque chasseur ne peut être accompagné que dun seul porte-carnier et dun seul chien (des dérogations peuvent être données pour les jeunes chiens (sadresser au Président).
Il est formellement interdit aux chasseurs de se rendre à la chasse et de se déplacer sur le territoire de lAssociation en automobile ou tout autre moyen de locomotion pendant les heures de chasse.
Les dates de furetage aux lapins sont fixées spécifiquement chaque année .
Article 11 - Les jours de chasse sont fixées par un planning remis à chaque chasseur le jour de louverture et déposé en mairie. Les 1er et 11 novembre sont des jours de non chasse ainsi que les jours interdits par Arrêté Préfectoral. Les heures douverture et de fermeture de la journée de chasse sont fixées par arrêté préfectoral. Larrêté est remis à chaque chasseur le jour de louverture. il stipule entre autre les jours douverture et de fermeture des différentes espèces. Le Conseil dadministration peut toutefois avancer ces dates pour protéger les espèces. Il est interdit de chasser entre 12 h et 14 sauf dérogations accordées par le Président.
Article 12 - La limitation du nombre de pièces de gibier, par jour pour un chasseur est fixée chaque année et mentionnée sur le planning de chasse délivré à chaque chasseur. Le contrôle du tableau sera réalisé:par les gardes fédéraux, les gardes assermentés, les commissaires désignés chaque année.
Article 13 - La commercialisation de tout gibier est interdite aux membres de lassociation.
Article 14 - Sous la réserve figurant à larticle 12, le gibier tué appartient au sociétaire.Toutefois ,le grand gibier ne pouvant être chassé quen battue, est partagé entre les participants, la tête revenant de droit à celui qui la tué. Les décisions du Président sont sans appel.
Article 15 - Pour lapplication du plan de chasse grand gibier , les mesures suivantes sont à observer: - les bracelets de marquage remis par la Fédération sont conservés par le Président - les animaux tirés uniquement au cours des battues, organisées et dirigées par le Président (ou son représentant ) sont partagés comme il est dit à larticle 14. Le Président établit avec son Conseil un planning des battues ( déposé à la Mairie). Il fixe le lieu de rassemblement et désigne les postes des participants par tirage au sort et par roulement. Les gibiers tués sont partagés comme il est dit à larticle 14. Sanctions
Article 16 - Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou au code pénal, les sanctions statutaires suivantes sont appliquées pour toute violation au présent règlement intérieur et de chasse.
a) Infraction aux dispositions légales et réglementaires en vigueur:
- Infraction mineure (prévues par larticle 374 CR) 100 Euros - Infraction majeure (prévues par larticle 376 CR) 150 Euros
b) Infraction aux règles de sécurité prévues aux articles 2 à5 ci-dessous:
- Nayant provoqué aucun accident corporel 50 Euros - Ayant provoqué un accident corporel 100 Euros
c) Infraction aux règles concernant la protection du gibier et lexploitation rationnel de la chasse - Tir dun gibier dont la chasse est interdite sur le territoire de lAssociation 100 Euros - Non-respect des dispositions des articles 9 et 10 50 Euros - Tir dun grand gibier autrement quil nest prévu 1000 Euros Plus paiement du bracelet Plus paiement dune tonne de maïs - Chasse en dehors des jours et heures prévues à larticle 11 500 Euros - Dépassement du tableau prévu à larticle 12, par pièce en plus 50 Euros
Article 17 - Les amendes prévues à larticle 16-ci dessous sont recouvrées par le trésorier.
En outre, une réprimande est adressée au sociétaire coupable de tout manquement au présent règlement. Dans les cas graves, une mise à pied pourra être prononcée par le Président après avis du Conseil dAdministration.
Enfin la suspension du droit de chasser sur le territoire de lAssociation et lexclusion définitive pourront être prononcées par le Conseil dAdministration avec information auprès de Monsieur le Préfet, à lencontre des sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.
LE PRESENT REGLEMENT INTERIEUR DE LACCA EST ADOPTE PAR LASSEMBLEE GENERALE DU 1 AVRIL 2006
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